Arrêté du 24 avril 2025 portant classement d'une commune en zones défavorisées (montagne) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 313ea80a-15af-4950-8a21-777c67bbead5
- Début de validité
- 1 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051535653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535653/article-1/versions/313ea80a-15af-4950-8a21-777c67bbead5/
Sommaire du texte
Texte
Le territoire de la commune de Jurançon, tel qu'il figure à l'annexe du présent arrêté, est classé en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-14