Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa14c8d9-414c-4990-9152-620d7169e991
- Début de validité
- 1 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051535847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535847/article-1/versions/aa14c8d9-414c-4990-9152-620d7169e991/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L149-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L149-12