Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d082fd0b-92c6-4923-95ab-adf56ff54092
- Début de validité
- 1 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051535850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535850/article-3/versions/d082fd0b-92c6-4923-95ab-adf56ff54092/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.