Décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - Article 1

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille au respect par les prestataires de services d'intermédiation de données des exigences mentionnées aux articles 11 et 12 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut se saisir d'office des manquements mentionnés au II de l'article 37 de la loi du 21 mai 2024 susvisée. L'autorité peut également être saisie par toute personne physique ou morale de ces mêmes manquements ainsi que des demandes et réclamations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 38 de la même loi.