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Code monétaire et financier - Article R721-21

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Version
Mise à jour en retard — d1425885-873f-4370-aa2f-cc73d188bdde
Début de validité
1 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051538141/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051538141/article-r721-21/versions/d1425885-873f-4370-aa2f-cc73d188bdde/
Sommaire du texte

L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes de toute nature, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R. 711-28.


Notes


Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024.

Historique

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  1. Version R721-21 — MODIFIE
  2. Version R721-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

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