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Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 57425219-ac46-4d9f-b6aa-b07f1aac5f20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051535322/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535322/article-4/versions/57425219-ac46-4d9f-b6aa-b07f1aac5f20/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
  4. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions modifiant le titre VI Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions modifiant le titre VII Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions modifiant le titre VIII Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
  4. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions modifiant le titre VI Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions modifiant le titre VII Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions modifiant le titre VIII Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-27, Art. R721-33

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations ... (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R721-21 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R721-22 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R721-27 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R721-33 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R721-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R721-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R721-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R721-33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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