Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - Article 11

I. - La mesure 5 est une aide visant à prendre en charge les coûts de la stérilisation des fauves présents dans les établissements éligibles résultant de l'interdiction de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants posée par l'article L. 413-10 du code de l'environnement à compter du 1er décembre 2023.
II. - Cette aide financière bénéficie aux établissements éligibles remplissant les conditions suivantes :
1° L'établissement est propriétaire d'un lion, tigre, léopard, hyène ou loup enregistré au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité institué par l'article L. 413-6 du code de l'environnement, ci-après désigné « fichier i-fap », avant le 30 novembre 2023 ;
2° Ces animaux doivent avoir été stérilisés de manière chirurgicale entre le 2 décembre 2021 et un délai maximum de 18 mois suivant la publication du présent décret.