Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - Article 9

I. - La mesure 3 est une aide financière visant à accompagner les établissements éligibles ayant déjà mis au repos leurs animaux.
II. - Cette aide bénéficie aux établissements éligibles remplissant les conditions suivantes :
1° L'établissement a été propriétaire d'un animal non domestique enregistré dans un des fichiers nationaux d'identification institués par l'article L. 413-6 du code de l'environnement ou par l'article R. 212-15 du code rural et de la pêche maritime ou par l'article L. 212-9 du même code ;
2° L'animal visé au 1° a été détenu par l'établissement à une date située entre le 2 décembre 2021 et le 2 décembre 2023 ;
3° L'animal visé au 1° a fait l'objet d'un placement au sein d'un refuge pour animaux sauvages captifs défini à l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement ou d'un établissement zoologique à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère mentionné à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ou d'un établissement étranger similaire ;
4° L'établissement d'accueil de l'animal est situé en Allemagne, en Angleterre, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en Croatie, au Danemark, en Ecosse, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Irlande du Nord, en Islande, en Italie, en Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, en Norvège, aux Pays-Bas, au Pays de Galles, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Suède ou en Suisse ;
5° L'établissement a opéré le placement de l'animal au plus tôt le 3 décembre 2021 ;
6° La cession de l'animal a été effectuée à titre gratuit ;
7° Le propriétaire de l'établissement cédant l'animal est différent du propriétaire de l'établissement nouveau détenteur.