Code monétaire et financier - Article L785-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5acdffea-452e-41da-959e-ab76e46fc997
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051555603/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051555603/article-l785-10/versions/5acdffea-452e-41da-959e-ab76e46fc997/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-22 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 621-23 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 621-25 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 621-22 :
1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-24
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L621-24
- CITATION Article L621-24
- CITATION Article L621-25