Code monétaire et financier - Article L621-25
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee3582db-9a91-44b5-8137-0dc46cd4a66d
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051557515/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051557515/article-l621-25/versions/ee3582db-9a91-44b5-8137-0dc46cd4a66d/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement, d'une entreprise de marché ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers tout renseignement concernant l'application par ce prestataire, cette entreprise de marché ou cet intermédiaire des dispositions du livre IV ou des dispositions du titre III du livre V du présent code ou du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un placement collectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-23 tout renseignement concernant l'application par la société ou le placement collectif de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires.
Historique
Évolution juridique
- Version L621-25 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-26-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L785-10