Code de l'énergie - Article L233-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb90f034-1f65-4091-9a3f-476ad2db18c3
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051560815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051560815/article-l233-2/versions/eb90f034-1f65-4091-9a3f-476ad2db18c3/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.
Notes
Conformément au VI de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les I à III de l'article précité entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-70 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 8
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-7-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D236-3 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. D351-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L233-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L351-1 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1