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  4. Partie législative
  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre II : Air et atmosphère
  7. Chapitre IX : Effet de serre
  8. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
  9. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
  10. Article L229-74

Code de l'environnement - Article L229-74

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3 mai 2025

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Version
Mise à jour en retard — ad443176-fe08-4ce1-a826-280f9822c072
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051561677/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051561677/article-l229-74/versions/ad443176-fe08-4ce1-a826-280f9822c072/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Article L220-2
        3. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        11. Chapitre IX : Effet de serre Consulter cette section
          1. Article L229-1
          2. Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Consulter cette section

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          3. Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre Consulter cette section

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          4. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités Consulter cette section

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          5. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial Consulter cette section

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          6. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone Consulter cette section

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          7. Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers Consulter cette section

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          8. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre Consulter cette section

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          9. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat Consulter cette section

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          10. Section 9 : Allégations environnementales Consulter cette section

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          11. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire Consulter cette section
              1. Article L229-70-2
              2. Article L229-71
              3. Article L229-72
              4. Article L229-73
              5. Article L229-74
            3. Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Sanctions applicables Consulter cette section

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          12. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sols et sous-sols Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Article L220-2
        3. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        11. Chapitre IX : Effet de serre Consulter cette section
          1. Article L229-1
          2. Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Consulter cette section

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          3. Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre Consulter cette section

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          4. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial Consulter cette section

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          6. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone Consulter cette section

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          7. Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers Consulter cette section

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          8. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre Consulter cette section

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          9. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat Consulter cette section

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          10. Section 9 : Allégations environnementales Consulter cette section

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          11. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire Consulter cette section
              1. Article L229-70-2
              2. Article L229-71
              3. Article L229-72
              4. Article L229-73
              5. Article L229-74
            3. Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Sanctions applicables Consulter cette section

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          12. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sols et sous-sols Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 avril 2024 Version L229-74 — MODIFIE
  2. 3 mai 2025 Version L229-74 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 33

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
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