LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) - Article 33
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebfa7d2a-a103-439e-8895-62441e736890
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051540861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051540861/article-33/versions/ebfa7d2a-a103-439e-8895-62441e736890/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-70-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 59 unvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des douanes - art. Article 59 unvicies (VT)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Statut et obligations du décla... (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-70-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-76 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-77 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-78 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-79 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-80 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - art. L229-76 (Ab)
- MODIFIE Code de l'environnement - Section 10 : Dispositions relatives au mécanism... (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre... (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-70 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-73 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-74 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-76
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-77
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-78
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-79
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-80
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59 unvicies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-70-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-70
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L229-76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-74