Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97d6fc1a-c6b0-4d16-84ef-63e720875f13
- Début de validité
- 5 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051565126/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051565126/article-9/versions/97d6fc1a-c6b0-4d16-84ef-63e720875f13/
Sommaire du texte
Texte
Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est fixé à :
1° 800 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France ;
2° 900 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France dans l'hypothèse où il renonce à son mandat de président de chambre d'agriculture ou de chambre territoriale ;
3° 600 points d'indice pour le premier vice-président et le secrétaire général ;
4° 500 points d'indice pour les autres membres du bureau de Chambres d'agriculture France.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.