Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41e122c9-882a-4457-a889-e345c47d562a
- Début de validité
- 5 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051565128/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051565128/article-10/versions/41e122c9-882a-4457-a889-e345c47d562a/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée aux membres du bureau de Chambres d'agriculture France autre que le président est cumulable avec l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale, interdépartementale, territoriale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture ou de région dans la limite de 900 points d'indice. Pour le président de Chambres d'agriculture France, le plafond est fixé à 1 100 points d'indice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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