Décret n° 2025-413 du 12 mai 2025 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur à Mayotte au titre de la session d'examen 2025 en raison des conséquences du cyclone Chido - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1be39e4e-1f59-44f2-bc93-e86ec7f6a9be
- Début de validité
- 14 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051583897/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051583897/article-6/versions/1be39e4e-1f59-44f2-bc93-e86ec7f6a9be/
Sommaire du texte
Texte
La durée réglementaire d'activité professionnelle requise pour la délivrance du brevet de technicien supérieur est réduite de six mois, pour prendre en compte les circonstances exceptionnelles et la limitation de certaines activités professionnelles qu'elles ont entraînée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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