Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2cbd581-695e-4a33-975a-e8a47be9c7b1
- Début de validité
- 14 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051584518/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051584518/article-4/versions/b2cbd581-695e-4a33-975a-e8a47be9c7b1/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D614-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D614-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D614-50