Arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3500db2-4471-4ae8-ab31-69ae13d5bb0e
- Début de validité
- 15 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051587562/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051587562/article-3/versions/a3500db2-4471-4ae8-ab31-69ae13d5bb0e/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des forfaits et des dotations mentionnées à l'article 1er sera réévalué 18 mois après la date de publication du présent arrêté sur la base des rapports d'activité prévus par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
Historique
Évolution juridique
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