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Arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 4b30e67b-0e12-4b2b-8c8e-e62e43ec38f0
Début de validité
15 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051587563/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051587563/article-4/versions/4b30e67b-0e12-4b2b-8c8e-e62e43ec38f0/
Sommaire du texte


A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la facturation de l'assuré dans les conditions prévues par l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, les montants à verser à chaque structure sont fixés par une convention signée entre le centre et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Les versements s'effectuent selon les termes de cette convention.

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