Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées - Article Annexe 2

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUADELOUPE ET À SAINT-MARTIN

Montants de base et dégressivité

En zone de montage, tous les bénéficiaires touchent un paiement de base qui varie en fonction du type de surfaces :

-pour les surfaces cultivées en banane, il est de 345 € dans la limite de 25 hectares ;

-pour les surfaces cultivées en canne à sucre, il est de 200 €/ ha dans la limite de 25 hectares ;

-pour les surfaces cultivées en maraîchage, cultures vivrières, patrimoniales (café, cacao, vanille, plantes à parfum, aromatiques et médicinales), arboriculture et horticulture, il est de 260 € dans la limite de 25 hectares ;

-pour les surfaces fourragères, il est de 175 € dans la limite de 25 hectares.

Ce montant de base est dégressif au-delà des 25 premiers hectares pour les surfaces cultivées et pour les surfaces fourragères.

Pour les surfaces cultivées : à partir du 26e ha, le montant est de 230 €/ ha pour la banane, de 132,25 €/ ha pour la canne, de 170 €/ ha pour les surfaces en maraîchage, cultures vivrières, patrimoniales (café, cacao, vanille, plantes à parfum, aromatiques et médicinales), arboriculture et horticulture.

Pour les surfaces fourragères : à partir du 26e ha, le montant est de 120 €/ ha.

En zone soumise à des contraintes spécifiques, tous les bénéficiaires touchent un paiement de base qui varie en fonction du type de surfaces :

-pour les surfaces cultivées en canne à sucre, il est de 200 €/ ha ;

-pour les surfaces cultivées en maraîchage, cultures vivrières, patrimoniales (café, cacao, vanille, plantes à parfum, aromatiques et médicinales), arboriculture et horticulture, il est de 250 €/ ha ;

-pour les surfaces fourragères, il est de 175 €/ ha.

Ce montant de base est dégressif au-delà des 25 premiers hectares de l'exploitation pour les surfaces cultivées et pour les surfaces fourragères.

Pour les surfaces cultivées en canne à sucre, à partir du 26e ha, le montant est de 132,25 €/ ha.

Pour les surfaces cultivées en maraîchage, cultures vivrières, patrimoniales (café, cacao, vanille, plantes à parfum, aromatiques et médicinales), arboriculture et horticulture, à partir du 26e ha de l'exploitation, le montant est de 170 €/ ha.

Pour les surfaces fourragères, à partir du 26e ha de l'exploitation, le montant est de 120 €/ ha.

A l'échelle de l'exploitation, à partir du 51e hectare, aucun paiement ICHN n'est accordé.

Modulation selon taux de chargement pour les surfaces fourragères et modalités de calcul du seuil d'éligibilité

Les catégories d'animaux retenues pour calculer le seuil d'éligibilité sont les suivantes : bovins de plus de six mois ; ovins et caprins de plus d'un an ou femelle ayant déjà mis bas ; équidés répondant aux critères d'éligibilité du I de l'article 2 du présent arrêté ; lamas de plus de deux ans ; alpagas de plus de deux ans ; cerfs et biches de plus de deux ans ; daims et daines de plus de deux ans, truies-mères et porcs à l'engraissement.

Les catégories d'animaux retenues pour calculer le taux de chargement sont les suivantes : bovins de plus de six mois répondant aux critères du taux de chargement du II de l'article 2 du présent arrêté ; ovins et caprins de plus d'un an ou femelle ayant déjà mis bas ; équidés ; lamas de plus de deux ans ; alpagas de plus de deux ans ; cerfs et biches de plus de deux ans ; daims et daines de plus de deux ans, truies-mères et porcs à l'engraissement.

Les plages de chargement sont constituées de la manière suivante :

-le système extensif correspond à la bonne utilisation des terres. Elle est comprise en Guadeloupe entre 1 et 2,4 UGB/ ha. Ces exploitations reçoivent 100 % du paiement ICHN ;

-deux plages correspondant à des systèmes sub-optimaux sont définies : entre 0,40 et 1 UGB/ ha ainsi qu'entre 2,41 et 4 UGB/ ha. En deçà de 0,4 UGB/ ha, l'ICHN n'est pas attribuée et au-delà de 4 UGB/ ha, un montant forfaitaire est attribué.

Le tableau ci-dessous résume les différents critères de modulation des paiements ICHN en zones de montagne en Guadeloupe et à Saint-Martin :

Tableau.-Modulation de l'ICHN par le chargement en zones de montagne en Guadeloupe et à Saint-Martin