Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées - Article 3

Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, à la suite d'un contrôle sur place, les animaux à retenir pour le calcul du taux de chargement sont les suivants :

- pour les bovins : l'effectif moyen lors de la campagne précédente indiqué par la base de données nationale d'identification (BDNI), ou, pour les nouveaux demandeurs ou les éleveurs dont le cheptel a subi une variation brusque de l'effectif, les bovins présents à la date limite de dépôt de la demande d'aide visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, après prise en compte, le cas échéant, du résultat du contrôle sur place ;

- pour les ovins et caprins, l'effectif entraînant un montant d'ICHN minimum parmi les effectifs suivants :

- effectif déclaré par l'exploitant dans le formulaire " déclaration des effectifs animaux " ;

- effectif présent pendant les 30 jours incluant le 31 mars de la campagne en cours reconstitué d'après le registre d'élevage et corrigé de l'effectif signalé par l'exploitant comme en anomalie par rapport au registre (animaux absents du registre mais présents sur l'exploitation ou animaux présents sur le registre mais absents de l'exploitation) ;

- effectif présent pendant les 30 jours incluant le 31 mars de la campagne en cours reconstitué d'après le registre d'élevage et corrigé de l'effectif compté en anomalie par rapport au registre si un comptage exhaustif du troupeau a été effectué le jour du contrôle, ou du pourcentage d'animaux en anomalie, si le comptage le jour du contrôle n'a été effectué que sur un échantillon ;

- pour les animaux autres que bovins, ovins et caprins : effectif reconstitué pendant les 30 jours incluant le 31 mars de la campagne en cours et reconstitué d'après le registre d'élevage.

En outre, les animaux retenus pour le calcul du taux de chargement doivent être identifiés selon la règlementation en vigueur, sans perte totale de traçabilité et, les équidés ne doivent pas être inscrits à l'entrainement au sens du code des courses entre le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d'aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d'aide de la campagne en cours.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2026 (NOR : AGRT2607493A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, s'appliquent à partir de la campagne 2026.