Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 248e13bd-0b02-4de2-9109-b23626e593c5
- Début de validité
- 22 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051633220/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051633220/article-1/versions/248e13bd-0b02-4de2-9109-b23626e593c5/
Sommaire du texte
Texte
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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