Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 13

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Version: Mise à jour en retard — 7a7b658e-5906-4595-8114-e35812767682
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051633244/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051633244/article-13/versions/7a7b658e-5906-4595-8114-e35812767682/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
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Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
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Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
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Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-11

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