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Code général des collectivités territoriales - Article R2113-26

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Version
Mise à jour en retard — fcbe22f4-a97b-4e42-b242-1a4af3ee97b4
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051639687/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051639687/article-r2113-26/versions/fcbe22f4-a97b-4e42-b242-1a4af3ee97b4/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.

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  1. Version R2113-26 — MODIFIE
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