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Code rural et de la pêche maritime - Article R653-56

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Version
Mise à jour en retard — e8402979-3ade-45fa-a5e4-cd58906efdd4
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051642606/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051642606/article-r653-56/versions/e8402979-3ade-45fa-a5e4-cd58906efdd4/
Sommaire du texte

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-11 est le préfet de région.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de l'enregistrement préalable prévu par cet article.


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  1. Version R653-56 — VIGUEUR

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