Code rural et de la pêche maritime - Article L653-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f73979ac-3036-4fe4-987c-08f23df72fb7
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409952/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409952/article-l653-11/versions/f73979ac-3036-4fe4-987c-08f23df72fb7/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette activité, figurant sur une liste établie par décret.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l'article L. 204-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1005 1966-12-28 art. 13
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code rural - art. D212-26 (M)
- CITATION Code rural - art. D212-35 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-12 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-56 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L653-13
- CONCORDE Article L653-13
- CONCORDE Article L653-13
- CONCORDE Article L653-13
- CONCORDE Article L653-13
- CONCORDE Article L653-13
- CONCORDE Article L653-13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1