LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07abba68-4dc7-4432-a72c-408707685d96
- Début de validité
- 23 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051644062/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051644062/article-2/versions/07abba68-4dc7-4432-a72c-408707685d96/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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