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  3. Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  4. Article 2

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2ccd0d10-2d55-4cfd-a9b4-7adf3995c5a5
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051645194/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051645194/article-2/versions/2ccd0d10-2d55-4cfd-a9b4-7adf3995c5a5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Administration centrale

Agent technique de permanence

75-Paris

Paris

3

Total COP/A administration centrale

3

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Services déconcentrés

Cuisiniers

37-Indre-et-Loire

Tours

1

67- Bas-Rhin

Strasbourg

1

76-Seine-Maritime

Bois-Guillaume

1

93- Seine-Saint-Denis

Bobigny

1

Chauffeurs

42- Loire

Saint-Etienne

1

62- Pas-de-Calais

Béthune

1

62- Pas-de-Calais

Saint-Omer

1

68- Haut-Rhin

Colmar

1

76-Seine-Maritime

Bois-Guillaume

1

78- Yvelines

Saint-Germain-en-Laye

1

93- Seine-Saint-Denis

Le Raincy

1

Intendants

67- Bas-Rhin

Strasbourg

1

64-Pyrénées-Atlantiques

Pau

1

Maîtres d'hôtel

35- Ille-et-Vilaine

Rennes

1

44-Loire-Atlantique

Nantes

1

62- Pas-de-Calais

Arras

1

78- Yvelines

Versailles

1

93- Seine-Saint-Denis

Bobigny

1

Agent technique polyvalent

61- Orne

Mortagne-au-Perche

1

Total COP/A services déconcentrés

19

Total COP/A services de l'Etat

22

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2020 Version 2 — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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