Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte - Article 3

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 69a5b350-46bb-4a5c-9d3c-c0537df3709f

Début de validité

31 décembre 2020

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051645195/2026-10-29

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051645195/article-3/versions/69a5b350-46bb-4a5c-9d3c-c0537df3709f/