Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bdef27e-512d-40aa-8db0-697b369edbde
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034744512/2017-05-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034744512/article-6/versions/4bdef27e-512d-40aa-8db0-697b369edbde/
Sommaire de cette page
Texte
Capital social
L'Etat détient directement la totalité du capital de la société qui est fixé à la somme de 56 560 023 euros et divisé en 1 450 257 actions de 39 euros chacune.
Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible