Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dad3ad7-c4a4-4c2c-b9bb-b4efe1836aac
- Début de validité
- 5 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052488207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052488207/article-6/versions/3dad3ad7-c4a4-4c2c-b9bb-b4efe1836aac/
Sommaire du texte
Texte
Capital social
L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 968 918 euros et divisé en 2 973 562 actions de 39 euros chacune.
Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version 6 — MODIFIE
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1049 du 3 novembre 2025 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro