Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a74ea942-010d-444f-9023-d80d2f596244
- Début de validité
- 28 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051663973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051663973/article-2/versions/a74ea942-010d-444f-9023-d80d2f596244/
Sommaire du texte
Texte
La liste de données mentionnée à l'article 1er peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.