Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat - Article 15-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05715e5a-8d17-4226-bd42-2c6ae47a4626
- Début de validité
- 29 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051667918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051667918/article-15-4/versions/05715e5a-8d17-4226-bd42-2c6ae47a4626/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation est proportionnelle à la rémunération mensuelle brute de l'agent.
Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-466 du 27 mai 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1