Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40b2cacb-bbc7-4212-a043-59edb9c3b588
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051670832/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051670832/article-1/versions/40b2cacb-bbc7-4212-a043-59edb9c3b588/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D561-51, Art. D561-53
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D561-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D561-53