Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13856a21-fb09-4cc5-8b04-c4a1507f0ffd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051670834/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051670834/article-2/versions/13856a21-fb09-4cc5-8b04-c4a1507f0ffd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D775-39
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D775-39