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  4. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail
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Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 69641c65-f819-40b5-aa47-90d145e7fb29
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051676599/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051676599/article-4/versions/69641c65-f819-40b5-aa47-90d145e7fb29/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5131-14, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. R5412-8, Art. R5426-1, Art. R5426-2-1, Art. R5426-3, Art. R5426-8, Art. R5426-10, Art. R5426-11

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du travail - art. R5131-14 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5131-17 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5131-18 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5412-8 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5426-1 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5426-10 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5426-11 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5426-2-1 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5426-3 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. R5426-8 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5426-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5131-18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5131-14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5426-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5426-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5426-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5131-17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5426-2-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5426-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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