Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7dfa2f8-30bf-489d-834e-03b894c36ce0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051676597/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051676597/article-3/versions/f7dfa2f8-30bf-489d-834e-03b894c36ce0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Sanctions
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Mise en œuvre
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5412-4, Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5412-1, Art. R5412-2, Art. R5412-3, Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 : Sanctions (V)
- CREE Code du travail - Section 2 : Mise en œuvre (V)
- CREE Code du travail - art. R5412-3-1 (V)
- CREE Code du travail - art. R5412-3-2 (V)
- CREE Code du travail - art. R5412-3-3 (V)
- CREE Code du travail - art. R5412-3-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5412-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5412-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5412-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5412-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5412-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5412-6 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5412-7-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-3-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-3-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5412-6