Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 881da4bd-8790-4ee8-b37b-7ee3504773d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051676603/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051676603/article-6/versions/881da4bd-8790-4ee8-b37b-7ee3504773d7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-69-1, Art. R262-69-2, Art. R262-69-3, Art. R262-69-4, Art. R262-69-5, Art. R262-69-6, Art. R262-69-7, Art. R262-69-8, Art. R262-69-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-68-1, Art. R262-68-2, Art. R262-68-3, Art. R262-68-4, Art. R262-68-5, Art. R262-68-6, Art. R262-68-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-1, Art. R262-68
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-8 (V)
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-68-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-68-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-68-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-68-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-68-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-68-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-68-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-65-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69