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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 222-9

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Mise à jour en retard — 85acf86f-7405-49a7-a49a-cec3ccfd49fd
Début de validité
2 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051679244/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051679244/article-222-9/versions/85acf86f-7405-49a7-a49a-cec3ccfd49fd/
Sommaire du texte

Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les informations et rapports mentionnés aux articles L. 225-37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Les sociétés en commandite par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations mentionnées aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du code de commerce dans les mêmes conditions.

Les autres personnes morales françaises rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au premier alinéa dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce et dès l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent dans le cas contraire.

Lorsque l'émetteur établit un document d'enregistrement universel conformément à l'article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, ce document peut comprendre les rapports et informations mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, les modalités de diffusion définies audit alinéa ne s'appliquent pas.

Lorsque l'émetteur établit un rapport financier annuel conformément à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, il est alors dispensé de rendre publics, selon les modalités de diffusion définies au premier alinéa, les rapports et informations mentionnés aux deux premiers alinéas.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-71 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-78 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L225-100
  • CITATION Code de commerce - art. L225-37
  • CITATION Code de commerce - art. L225-68
  • CITATION Code de commerce - art. L226-10-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L451-1-2

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