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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 222-9-1

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Mise à jour en retard — 01e7e57e-bca8-47b8-9349-34fdf8f4d99e
Début de validité
20 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054111383/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054111383/article-222-9-1/versions/01e7e57e-bca8-47b8-9349-34fdf8f4d99e/
Sommaire du texte

Conformément aux articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22-10-78 du code de commerce, les informations prévues au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce sont transmises à l'AMF par voie électronique, dans les trente jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, selon les modalités et un format définis dans une instruction de l'AMF.

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  1. Version 222-9-1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-10-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-20-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-78 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L225-37

Liens entrants

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-78
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-10
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-78
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-78
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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