Code du travail - Article R4535-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01374164-7649-4463-be37-f67a918a4f30
- Début de validité
- 2 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051679399/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051679399/article-r4535-13/versions/01374164-7649-4463-be37-f67a918a4f30/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7