Code de l'action sociale et des familles - Article R262-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fbb055c-e7de-4ac5-b75c-d3037baaa7a5
- Début de validité
- 1 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051679667/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051679667/article-r262-45/versions/3fbb055c-e7de-4ac5-b75c-d3037baaa7a5/
Sommaire du texte
Texte
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est supprimée à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer.
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 29 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 29 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R324-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-6 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article R262-3
- CITATION Article R262-3
- CITATION Article R262-3
- CITATION Article R262-3