Code de l'action sociale et des familles - Article R262-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1140f46b-6c0a-4c4c-a306-d13ac404f43a
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h40 — b4fd1e0b-6874-49ad-99fd-61214acea806
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743618/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022743618/article-r262-3/versions/1140f46b-6c0a-4c4c-a306-d13ac404f43a/
Sommaire du texte
Texte
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-961 du 25 août 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-45 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5131-25 (VD)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-22 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L262-7-1