Article D262-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baa9984f-b544-40c1-8aaa-79959cfd009b
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006906005/2004-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906005/article-d262-68/versions/baa9984f-b544-40c1-8aaa-79959cfd009b/
Sommaire de cette page
Texte
Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :
- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;
- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.
Historique
Évolution juridique
- Version D262-68 — MODIFIE
- Version D262-68 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D262-68 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R262-68 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R262-68 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R262-68 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R262-68 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-301 2004-03-29 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible