Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8591328-27a6-4216-903e-eb8df9ab1223
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051685671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051685671/article-1/versions/f8591328-27a6-4216-903e-eb8df9ab1223/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 60
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 37 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 38 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 39 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 42 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 60 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42