Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a13156ba-4777-412f-9844-c851fcd39f2c
- Début de validité
- 5 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051686510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051686510/article-9/versions/a13156ba-4777-412f-9844-c851fcd39f2c/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins cinq de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie de visio-conférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
La présence de six membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Si l'un des membres du bureau ne répond pas à trois convocations consécutives sans justifier d'un motif légitime, il est réputé démissionnaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1