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Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 75fcc89b-a2b1-44a7-82f2-490f91c6ebda
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051701605/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051701605/article-1/versions/75fcc89b-a2b1-44a7-82f2-490f91c6ebda/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 171 quater bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 171 quater

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 quater bis (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 quater (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 171 quater A

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 171 quater

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juillet 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16
Identifiant de l’import Jurisfac
5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Archive
LEGI_20260701-222046.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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