Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c545ed5-8f29-4a2f-b4af-cc16f02a0e4f
- Début de validité
- 9 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051701607/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051701607/article-2/versions/2c545ed5-8f29-4a2f-b4af-cc16f02a0e4f/
Sommaire du texte
Texte
Les accréditations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont prorogées d'une durée de douze mois. A l'issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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