Arrêté du 27 mai 2025 déterminant la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b5438c5-7cee-4993-abaa-83726d55e06b
- Début de validité
- 8 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051703256/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051703256/article-2/versions/7b5438c5-7cee-4993-abaa-83726d55e06b/
Sommaire du texte
Texte
Les données et informations mentionnées à l'article 1er sont transmises par les organismes certificateurs au moyen du système d'information Certibase au plus tard un mois après l'attribution de la certification puis au plus tard un mois après la réalisation de chaque audit de suivi de l'exploitation certifiée mentionnés à l'article D. 617-6 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D617-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D617-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D617-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D617-6