Code rural et de la pêche maritime - Article D617-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 187e9021-6148-45e5-95e3-c3a222586248
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048265498/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048265498/article-d617-6/versions/187e9021-6148-45e5-95e3-c3a222586248/
Sommaire du texte
Texte
La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4. La certification des niveaux deux et trois peut être individuelle ou s'effectuer dans un cadre collectif.
Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification, l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement.
L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements au référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de troisième niveau.
Il peut, après avoir permis au détenteur de la certification de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification. Il notifie sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la certification.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D617-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1